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Le droit aux aliments : l'Huissier de Justice vous informe
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.
- Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).
- Pour exister, l'obligation alimentaire suppose que l'un des parents soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l'autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.
- La pension alimentaire doit faire l'objet d'un engagement unilatéral ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités.
À défaut d'accord, l'intervention du Juge est nécessaire. Hormis le cas de la pension alimentaire attribuée dans le cadre d'un divorce ou séparation, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance.
Le paiement de la pension alimentaire : L'Huissier de justice protège vos droits.
La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, à votre domicile.
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à l'Huissier de Justice le plus proche de chez vous.
Cet Officier Public et Ministériel dispose de deux moyens d'action :
LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT :
Simple, efficace et SANS FRAIS pour vous, instituée par la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d'application du 1er mars 1973.
Quelles sont les conditions ?
Votre demande sera recevable dès lors que :
1- La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
2 - Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée.
3 - Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.
Préparez votre dossier :
Prenez rendez-vous avec un Huissier de Justice, le plus proche de votre domicile, en lui apportant les documents suivants :
- L'original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.
- Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, Assedic, mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle).
- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû.
- Votre relevé d'identité bancaire ou postale.
Que fera ensuite votre Huissier de justice ?
Une fois ces éléments en sa possession, l'Huissier de Justice mettra en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.
Important : Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de 6 mois impayés.
Comment serez-vous payé ?
Le paiement de l'arriéré se fait par fractions égales sur une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire.
Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.
VOIES D'EXECUTION DE DROIT COMMUN :
Comme tout créancier d'une somme d'argent, vous pourrez recourir à l'Huissier de Justice, muni des documents indiqués lorsque :
- L'arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.
- L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital.
- La procédure de paiement direct n'est pas applicable.
L'Huissier de Justice mettra alors en oeuvre les voies d'exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires?
LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER :
N'hésitez pas à contacter l'Huissier de Justice pour tout événement futur venant modifier votre situation.
N'hésitez pas à consulter un Huissier de Justice, tenu au secret professionnel, il vous conseillera et vous guidera dans votre action en toute confidentialité
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