|
LE PATRIMOINE :
- Congé d'un appartement ou d'une maison : Si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d'un ascendant ou descendant.
- Loyers impayés : Pour demander la mise en oeuvre de procédures spécialement prévues pour leur recouvrement.
- Contestations locatives : L'Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interrogez-le !
- Acquisition d'un bien immobilier : Son descriptif permet de repporter la preuve de son état lors de l'achat afin d'évaluer équitablement sa plus-value ultérieures...
LOGEMENT FAMILIAL :
- Constation de l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration des travaux : permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.
- Malfaçons : Celles-ci doivent être constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d'oeuvre à réparation.
- Abandon de chantier : Son constat par Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d'oeuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
- Conflits de voisinage : L'Hussier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
- Etat des lieux : Evite les litiges lors de la fin de l'occupation du logement.
| 
