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L'exercice de la profession d'huissier de justice peut s'effectuer selon deux types principaux qui détermineront le type d'office :
L'EXERCICE INDIVIDUEL
L'EXERCICE SOUS FORME SOCIALE
Après avoir choisi son mode exercice, vient le moment de la recherche de l'office. Des offices peuvent être laissés vacants à la suite d'une démission, d'une destitution ou d'un décès du titulaire et des créations peuvent être décidées par l'Etat.
Les demandes de créations, de suppressions et de transferts d'Etudes d'huissiers de justice font l'objet d'un avis préalable de la Commission de localisation des Etudes d'huissiers de justice.
Dossiers de cessions : Désormais les dossiers de cessions sont à télécharger sur le site de la Chancellerie www.transmission-office-ministeriel.justice.gouv.fr à compléter et à remettre à Monsieur le Procureur de la République.
Afin d'optimiser l'acquisition de votre office, il est recommandé de procéder à une analyse de celui-ci :télécharger la procédure d'analyse d'un office.
Un auto-bilan financier est recommandé pour le jeune titulaire afin de connaître le montant approximatif qu'il entend consacrer à l'achat de l'étude. La Caisse de Prêts de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice peut vous aider à financer votre étude.
Conditions d'obtention d'un prêt La Caisse de Prêts, comme son nom l'indique, a pour but d'accorder des prêts à un taux bonifié, majoré du taux de cotisation assurance, pour faciliter l'acquisition d'Etudes ou de parts de sociétés civiles professionnelles d'Huissiers de Justice.
L'octroi n'est plus limité, comme par le passé, à une première installation.
Une caution solidaire est demandée et sa solvabilité doit être justifiée.
Il n'y a pas de frais de dossier, seuls sont dus les droits d'enregistrement de la reconnaissance de dette.
L'assurance couvre le décès, l'invalidité totale et définitive et la maladie pendant 2 ans avec une franchise relative(*) de 3 mois.
(*) Maladie de moins de 3 mois :Pas de prise en charge
(*) Maladie de plus de 3 mois : Prise en charge pendant 2 ans avec retour au premier jour de maladie
Un avis préalable peut être sollicité par le candidat sur sa demande de prêt : il convient pour cela qu'il adresse à M. le Président du Comité de Gestion, les copies :
- du traité de cession (ou du projet s'il n'est pas finalisé)
- des déclarations n° 2035 A et B des 5 dernières années
- du plan de financement
- du budget prévisionnel
Une réponse rapide lui sera alors adressée par l'intermédiaire de M. le Président de la Chambre Départementale dont dépend l'Etude ou la S.C.P.
Le dossier est à retirer auprès de M. le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice concernée lors de la présentation du cessionnaire par le cédant.
Il doit être remis, une fois complété, à ce même Président (en aucun cas au Parquet) pour qu'il le soumette à sa Chambre lors de la réunion qui suit le dépôt du dossier. Elle rend un avis motivé et le transmet ensuite au Président de la Chambre Régionale et c'est lui qui fait parvenir le dossier à la Caisse de Prêts avec, également, un avis motivé de sa Chambre.
(Il est vivement conseillé aux candidats de conserver une copie de toutes les pièces figurant au dossier).
Les réunions de la Caisse de Prêts ont lieu une fois par mois (à l'exception du mois d'août).
Vous trouverez, dans les pages suivantes, un modèle de tableau d'amortissement sur lequel il vous suffira de porter le montant que vous souhaitez emprunter pour connaître le montant de vos remboursements (vous devrez éditer ce tableau d'amortissement et le joindre à votre dossier de cession), ainsi qu'un plan de financement qu'il conviendra de compléter et un budget prévisionnel dont les calculs se feront automatiquement après que les éléments demandés aient été saisis.
Ce document, qui a pour but de vous faciliter la tâche, devra obligatoirement être joint à votre dossier de demande de prêt.
Votre tableau d'amortissement personnalisé
Elaborer son plan de financement et son budget prévisionnel en fonction de l'acquisition envisagée :
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