Loi Macron : Nouveau tarif et exigence déontologique de la profession

Les nouvelles règles tarifaires de la profession ont été publiées le 28 février 2016 au Journal Officiel. Encadrées par un nouveau décret et un nouvel arrêté, elles se conjuguent avec la démarche de renforcement de l’exigence déontologique engagée par la Chambre nationale depuis plusieurs années.

La Chambre nationale des huissiers de Justice a pris acte du nouveau décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ainsi que de l’arrêté fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, pris en application de l’article 50 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, parus au Journal Officiel de ce jour. 
Ces textes fixent les nouvelles règles tarifaires de la profession, en remplacement du décret 96-1080 du 12 décembre 1996. 
Le nouveau tarif clarifie la distinction entre activités régulées et concurrentielles et ne prend pas encore en compte les nouvelles matières obtenues par la profession : le recouvrement simplifié des petites créances et les petites liquidations, prochainement en vigueur. 

Une baisse globale de 2,5% est demandée tandis que la structure générale du tarif et de ses différentes composantes, y compris les droits proportionnels liés au recouvrement des créances et les coefficients multiplicateurs ont été maintenus. 

Pour le président de la CNHJ, Patrick Sannino, « L’activité d’huissier de Justice est la moins rémunérée de toutes les professions réglementées du droit. Il est donc légitime que la baisse de ses tarifs soit la moins importante. Nous avons toujours veillé à ce que nos pratiques tarifaires soient très encadrées par nos instances représentatives dans l’intérêt du justiciable. Dans cet esprit, nous avons, par ailleurs, mis en place, en 2015, un Conseil consultatif de déontologie présidé par le magistrat Eric de Montgolfier et validé un règlement national de déontologie. » 

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