Conflits avec le propriétaire

VOTRE CAS

  • Vous devez louer un local commercial mais vous éprouvez des difficultés transactionnelles ?
  • Vous êtes tombé sous le charme d'un local mais le propriétaire est très exigeant et vous souhaitez le tranquilliser ?
  • Vous débutez votre activité et souhaitez rassurer votre propriétaire exigeant quant au respect des clauses du bail ? 
  • Vous n'entendez pas poursuivre le bail ?
  • Votre propriétaire n'entend pas le renouvelez et vous offre une indemnité d'éviction ?
  • Il vous propose un renouvellement ou, au terme du bail, ne se manifeste pas ?

VOTRE SOLUTION

  • L'huissier de justice peut permettre aux parties d'agir en toute confiance et de partir sur de bonnes bases que se soit en assurant la rédaction du contrat de bail, de l?acte de cautionnement ou de l'état des lieux.
  • Impartial, il recevra les parties et les entendra afin de garantir le droit et les exigences de chacune, dans le respect de la législation en vigueur.
  • Lors de l'état des lieux, afin d?assurer le contradictoire, il invitera les différentes parties au contrat à être présentes.
  • L'huissier de justice dés le début de l'ouverture de votre commerce peut, dans un procès verbal de constat, attester de la réalité de l?exploitation, du respect des clauses du bail en matière de spécialisation. Il peut également rapporter le preuve de l?exercice régulier de votre activité pour tranquilliser votre propriétaire sur une possible dévaluation de la valeur du pas de porte.
  • Durant la location, si vous envisagiez d?étendre votre activité partiellement ou d'en changer la nature, l'huissier de justice est compétent pour accomplir les formalités nécessaires à ces démarches.  
  • L'huissier de justice est un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement la législation relative aux baux commerciaux ou professionnels. Il sera le conseil parfait pour vous éclairer sur vos droits et les possibilités que vous offre la loi.
  • Il est, en outre, le seul compétent pour donner congé à votre propriétaire.
  • Si votre propriétaire, six mois au moins avant le terme du bail, vous délivre un congé, l'huissier de justice veillera à ce que vous soit versée une indemnité d?éviction conforme à ce que vous êtes en droit d'obtenir.
  • De même, s'il vous est proposé un renouvellement du bail, l'huissier de justice saura vous garantir d'un loyer conforme à la valeur locative de l'immeuble.
  • Enfin, au terme du bail, si rien ne vous est proposé par votre propriétaire, sollicitez un huissier de justice afin de garantir votre stabilité dans ce local et inviter votre propriétaire à se prononcer sur sa volonté.