Constats des Assemblées Générales

VOTRE CAS

  • Vos rapports entre associés sont très tendus et vous craigniez des tensions lors de votre assemblée générale ?
  • Vous dirigez une société et craigniez que des résolutions soient contestées par vos associés ? 

VOTRE SOLUTION

  • L'huissier de justice peut vous assister lors de l?assemblée générale afin de constater les éléments matériels de cette réunion (nombre d'associés, respect de l'ordre du jour, votes...)
  • En revanche, si des associés refusent la présence de l'huissier de justice, il ne dispose pas de moyens juridiques pour palier à cette volonté sauf à faire autoriser judiciairement sa présence.
  • Dans cette hypothèse, l'huissier de justice aura été désigné par une ordonnance sur requête déposée par le dirigeant ou n'importe quel membre de cette assemblée par l'intermédiaire de son avocat devant le président du tribunal de grande instance. Ce dernier indiquera la mission qui incombe à l'huissier de justice qui pourra intervenir pour les missions ci-dessus indiquées et plus largement si l'ordonnance le précise jusqu'à l'enregistrement de l'ensemble des propos tenus lors de cette réunion.