Constats Internet

VOTRE CAS

  • Vous êtes victime de diffamation sur un blog ?
  • Une de vos créations a été reprise et mise en ligne sans votre accord ?
  • Un de vos concurrents sans imagination a repris la charte graphique de votre site ?
  • Vie réelle ou virtuelle les comportements restent les mêmes et il vous faut agir !

VOTRE SOLUTION

  • La difficulté est finalement la suivante : comment rapporter la preuve d'un fait relevé sur l'Internet alors que, s'il est traduit matériellement sur l'écran d'un ordinateur, il reste de nature immatérielle et particulièrement volatile, modifiable en quelques clics de souris ?
  • Comme pour les litiges classiques, l'Huissier de justice peut établir un constat sur Internet et préserver ainsi vos droits. 
  • La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et exige le respect d'un formalisme technique très spécifique.
  • Qui de mieux que l'huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, pour attester de l'existence de ce fait immatériel ?  

Comment pouvons-nous vous aider ?