Constats SMS & messages vocaux

VOTRE CAS

  • Vous avez reçu sur votre téléphone portable un SMS ou un message vocal et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu

VOTRE SOLUTION

  • Contactez un huissier de justice. Présentez vous en son étude, muni de votre téléphone portable et de tous justificatifs utiles relatifs à la propriété de la ligne, pour qu'il établisse un constat de ces messages.
  • Les messages vocaux ne sont pas forcément conservés indéfiniment sur votre téléphone portable, soyez donc réactif.
  • L'huissier de justice attestera de l?instant de la réception du message et en assurera une transcription fidèle, pour en préserver la
  • Dans l'hypothèse de messages vocaux et il pourra en réaliser un enregistrement qu'il annexera à son procès verbal de constat