Contrefaçon

VOTRE CAS

  • Vous êtes victime d’une contrefaçon de votre marque ou de l’un de vos modèles ?
  • Vous souhaitez obtenir des éléments de preuves avant d’engager une action en contrefaçon ?
  • Vous souhaitez mettre en œuvre une saisie-contrefaçon afin d’engager une action en contrefaçon à l’encontre d’un concurrent,
  • mais vous manquez d’éléments probants pour solliciter une requête ?
     


VOTRE SOLUTION

  • L’obtention d’éléments de preuves en cette matière est extrêmement encadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, les tribunaux sont extrêmement vigilants, à ce que, sous prétexte d’une action en contrefaçon, une entreprise ne puisse accéder en réalité à des informations confidentielles d’un concurrent ou ne lui porte atteinte par des moyens déloyaux.
  • Les huissiers de justice sont des juristes spécialisés en cette matière, qui connaissent  parfaitement l’état de la jurisprudence ainsi que les écueils à éviter. 
  • Ils peuvent, dans des conditions très encadrées, procéder à des constats d’achats de produits argués de contrefaçon qui vous permettront ensuite, sans risque, de solliciter du magistrat une ordonnance de saisie-contrefaçon afin d’obtenir des éléments de preuve plus complets (documents comptables, documents techniques et commerciaux, etc.)

Comment pouvons-nous vous aider ?