Pensions alimentaires

Votre cas :

  • Votre ex-époux, ex-épouse, ex-concubin ou ex-concubine a été condamné par une décision du tribunal à vous payer :
    - Une pension alimentaire,
    - Une prestation compensatoire versée sous forme de rente,
    - Des subsides
  • Il ou elle n'a pas réglé une échéance, ou n'a pas revalorisé la somme qu'il (elle) vous devait

Votre solution :

  • L'huissier de justice dispose de divers moyens pour le ou la contraindre à vous régler cette pension alimentaire :
  • La procédure de paiement direct de pension alimentaire. Il s'agit d'une procédure par laquelle l'huissier de justice va demander à l'employeur ou à la banque de votre débiteur de retenir mensuellement sur ses salaires, ou sur le montant de son compte en banque, une somme correspondant à la mensualité qui vous est due et un douzième des sommes qui vous sont déjà dues dans la limite de 6 mois d'arriérés ;
    Avantages de cette procédure : Elle ne vous coûte rien ! Elle est rapide et efficace.
    Inconvénients : Elle n'est efficace que dans le cas où votre débiteur est salarié, fonctionnaire, employé ou au chômage, elle ne fonctionne pas si votre débiteur est artisan, professionnel libéral, bénéficiaire du RSA il faut alors envisager les autres possibilités de recouvrement.
  • Si la procédure de paiement direct de pension alimentaire n'est pas envisageable ou est inefficace, l'huissier de justice peut appliquer d'autres procédures telles les saisies du mobilier (de la voiture notamment), des comptes bancaires...

    Comment pouvons-nous vous aider ?