Propriétaire : Congés du Bail Commercial

VOTRE CAS

  • Vous êtes propriétaire d'un local commercial ou professionnel et vous souhaitez mettre fin au bail qui vous lie à votre locataire ou, au contraire, le prolonger ou en revoir les conditions ?

VOTRE SOLUTION

  • L'huissier de justice est un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement la législation relative aux baux commerciaux ou professionnels. Il sera le conseil parfait pour vous éclairer sur vos droits et les possibilités que vous offre la loi.
  • Plus qu'un conseil, il est l’un des acteurs incontournables en matière de baux commerciaux. La loi prévoit en effet que toutes les demandes - par exemple de congé ou de renouvellement de bail - soient transmises à votre propriétaire, notamment « par acte extrajudiciaire », c'est-à-dire par acte d'huissier de justice : cette procédure garantit à la fois la date, le contenu de l’envoi, ainsi que sa remise au bon destinataire.
  • Rapprochez vous donc rapidement de l'huissier de justice le plus proche de chez vous. Plus qu'un conseil, il assurera la rédaction de l'acte nécessaire à votre projet et se chargera de le remettre officiellement à votre locataire.

Comment pouvons-nous vous aider ?