NOMINATION ET PRESTATION DE SERMENT DE L'HUISSIER DE JUSTICE


Vous êtes reçu à l'examen professionnel, il faut attendre votre nomination officielle. (art 35 décret n°75-770 du 14 août 1975)
Dans le mois de leur nomination , les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal de grande instance, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent." Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de leur office . (art 36 décret n°75-770 du 14 août 1975)

INSTALLATION

Formes d'exercice de la profession

L'exercice de la profession d'huissier de justice peut s'effectuer selon deux types principaux qui détermineront le type d'office : 
1.L'EXERCICE INDIVIDUEL 
2.L'EXERCICE SOUS FORME DE SOCIETE
*Société Civile Professionnelle (SCP) 
*Société d'Exercice Libéral (SEL) 
*Autre société de forme commerciale (SAS..)

Rechercher et financer votre étude

Après avoir choisi son mode d'exercice, vient le moment de la recherche de l'office. Vous pouvez vous aider des opportunités mises en ligne à l’adresse suivante : http://www.huissier-justice.fr/annonces.aspx


Dossiers de cessions

Désormais les dossiers de cessions sont à adresser directement sur le site de la Chancellerie :  https://opm.justice.gouv.fr/

Un auto-bilan financier est recommandé pour le jeune titulaire afin de connaître le montant approximatif qu'il entend consacrer à l'achat de l'étude. La Caisse de Prêts de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice peut vous aider à financer votre étude. 

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J'ai déjà un dossier CDP :


Conditions d'obtention d'un prêt

La Caisse de prêts a pour but d'accorder des prêts à un taux bonifié, majoré du taux de cotisation assurance, pour faciliter l'acquisition d'Etudes ou de parts de sociétés d’huissiers de justice

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L'octroi n'est plus limité, comme par le passé, à une première installation. En revanche, les prêts sont octroyés uniquement aux personnes physiques, et non aux structures sociétales.

Une caution solidaire est demandée et sa solvabilité doit être justifiée. 

Il n'y a pas de frais de dossier, seuls sont dus les droits d'enregistrement de la reconnaissance de dette. 

L'assurance couvre le décès, l'invalidité totale et définitive et la maladie pendant 2 ans avec une franchise relative(*) de 3 mois. 
(*) Maladie de moins de 3 mois :Pas de prise en charge 
(*) Maladie de plus de 3 mois : Prise en charge pendant 2 ans avec retour au premier jour de maladie 


Le dossier est à demander au service Caisse de prêts, dont voici les coordonnées, et doit lui être remis complet 
:

01.49.70.12.86

cnhj.caisse-de-prets@huissier-justice.fr

 
Vous trouverez, dans les pages suivantes, un modèle de tableau d'amortissement sur lequel il vous suffira de porter le montant que vous souhaitez emprunter pour connaître le montant de vos remboursements (vous devrez éditer ce tableau d'amortissement et le joindre à votre dossier de cession), ainsi qu'un plan de financement qu'il conviendra de compléter et un budget prévisionnel dont les calculs se feront automatiquement après que les éléments demandés aient été saisis. 
Ce document, qui a pour but de vous faciliter la tâche, devra obligatoirement être joint à votre dossier de demande de prêt. 



Votre tableau d'amortissement personnalisé


Elaborer son plan de financement et son budget prévisionnel en fonction de l'acquisition envisagée :
Acquisition d'une étude individuelle.
Acquisition de parts de capital social lors de la constitution d'une Société Civile Professionnelle.
Acquisition de parts de capital social d'une Société Civile professionnelle.

Les réunions du Comité de gestion de la Caisse ont lieu une fois par mois (à l'exception du mois d'août). 

NOMINATION ET PRESTATION DE SERMENT DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Une fois votre dossier déposé sur le site de la Chancellerie, il vous faut attendre votre nomination par le garde des Sceaux. L’arrêté de nomination sera publié au Journal Officiel.


Dans le mois de leur nomination , les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal de grande instance, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent." Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. 

Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de leur office .