Successions

Votre cas :

  • Vous souhaitez éviter des conflits entre vos enfants après votre décès sur le partage de vos biens ou l'un de vos proches vient de décéder et vous souhaitez éviter que l?'on vous reproche d'avoir détourné du mobilier ou vous souhaitez plus simplement éviter qu'un tiers ne détourne du mobilier.  
  • Vous venez d'hériter d?une habitation en très mauvais état et vous craignez que l'on conteste sa valeur après la réalisation de travaux sur cette habitation.
  • Une personne qui vous devait de l'argent vient de décéder

Votre solution :

  • Souvent le décès d'un proche ravive des jalousies et les conflits sur la répartition du mobilier surviennent très vite. « Elle est passée où la commode ?... » « Elle est où l'alliance de papa ?... »
  • Entre le jour du décès et le partage du mobilier, de nombreux jours peuvent s'écouler, il est alors indispensable que soit établi un inventaire du mobilier. L'huissier de justice pourra inventorier l'ensemble du mobilier en prenant des photos de celui-ci.  
  • La maison de campagne dont vous venez d'hériter est très délabrée, l'électricité, la charpente, l'isolation et l'aménagement intérieur sont à refaire. Vous avez hérité de ce bien « pour une bouchée de pain » cependant, après travaux, sa valeur ne sera pas la même et il est indispensable que la preuve de l'état initial du bien soit constituée.
  • Cette preuve pourra être opposable aux services fiscaux qui pourraient être amenés à revoir les droits successoraux sur le bien dont vous avez hérité dans la mesure où celui-ci aurait été manifestement sous évalué à l'origine. Vous pourrez opposer cette preuve à un cohéritier qui prétendrait avoir été lésé dans la succession.
  • Attention ! Ces démarches sont purement amiables et n'entrent pas dans un cadre contentieux qu'elles visent simplement à éviter. Dès réception du procès verbal de constat, n'hésitez pas à communiquer l'inventaire réalisé à vos frères et soeurs pour qu'ils en aient connaissance.
  • Votre débiteur vient de décéder et vous pensez ne jamais revoir votre argent.
  • L'huissier de justice peut, avant tout partage s'opposer à ce que celui-ci se réalise en signifiant une opposition à partage au notaire chargé de la succession. Il lui sera possible de communiquer la décision de justice dont vous êtes bénéficiaire aux héritiers afin qu'ils soient eux-mêmes tenus au paiement de la dette du défunt.

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