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Comment éviter les faux prétextes et se protéger contre des retards de paiements ?

Conseils
Selon la société de data économiques et financières Altares, les retards de paiement ont reculé en 2016. En effet, la moyenne des retards de paiement est de 12 jours, les grands retards supérieurs à 30 jours sont de moins en moins fréquents. Seulement 6,6% des entreprises décalent leurs règlements au-delà d’un mois après la date d’échéance initialement prévue. Cette amélioration est donc très encourageante en termes de pérennité des entreprises. Malheureusement, les faux prétextes et les retards de paiements sont encore courants, comment les éviter et s'en protéger ?
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Quelques chiffres de l’Observatoire des délais de paiement

Dans le secteur privé comme dans le public, les grandes structures sont plus susceptibles d’être en retard de paiement. Dans le secteur privé, les comportements de paiement des entrepreneurs individuels s’améliorent doucement. Les sociétés commerciales s’inscrivent également en progrès, notamment les plus grandes, mais le retard moyen de ces dernières reste au-dessus de 14 jours soit au-delà de la moyenne globale à 11,6 jours. Bien que le comportement de l’État s’améliore sensiblement (un jour de retard en moins sur l’été 2016) mais demeure malgré tout au-delà de 15 jours. Concernant les collectivités territoriales, les retards de paiement varient selon qu’il s’agit d’une petite collectivité (7,1 jours) ou d’une grande (13,4 jours). Le même constat est fait pour les établissements publics administratifs dont les plus petits présentent un retard moyen inférieur à 8 jours tandis que les grands se situent proches de 14 jours. L’effet taille est donc significatif pour les acteurs publics.

Rapport annuel complet de l’Observatoire des délais de paiement

Éviter les faux prétextes pour les retards de paiements

Certaines entreprises utilisent toutes sortes de subterfuges pour retarder le paiement de leurs factures. En voici quelques-uns :

1. Décaler les factures

Il existe plusieurs types de reports :

  • Soit le client vous demande de reporter automatiquement les factures émises en fin de mois sur le mois suivant
  • Soit le client prend en compte la date de livraison plutôt que la date de facturation pour calculer son délai maximum de règlement
  • Soit le client demande la mise en place de stocks en consignation, modifiant dès lors à son avantage la date de règlement des sommes dues. Le client paiera donc à la date de son retrait et non à la date de livraison.

2. Tirer profit de la Loi de la Modernisation des Entreprises

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) fixe le plafond des délais de paiement à 60 jours. La plupart des clients régleront leur facture dès réception de la marchandise ou prestation mais d’autre préférons utiliser ce délai pour vous payer dans un délai de 60 jours.

3. Des procédures internes interminables

Les procédures internes sont également un bon moyen de gagner du temps lorsque les clients ne souhaitent pas régler leur facture. Entre la vérification des pièces administratives reçues, la constatation du travail effectué ou encore les procédures comptables complexes imposées par le client, il n’est pas simple de se dépêtrer de tous ces faux prétextes.

4. Ruser avec des filiales étrangères

Les lois varient d’un pays à l’autre. Certaines entreprises imposent donc parfois l’application d’un droit étranger en effectuant leur commande depuis une filiale étrangère. De cette manière, ils contournent la législation en vigueur dans le pays du fournisseur. Il est important de préciser que le recours à une centrale d’achat à l’étranger dans le seul but de contourner la LME est illégal. Il faut donc se méfier des certaines entreprises qui profitent souvent de leur taille pour faire pression sur les petits fournisseurs.

Le site du gouvernement a mis en ligne un guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs, et certaines de ces pratiques sont réprimées par la réglementation :

  • le non-respect des délais de paiement fixés par la LME. Ainsi, bien que non conforme à l’esprit de la loi, la pratique des paiements à 60 jours fin de mois, voire 90 jours perdure bien souvent ;
  • le décalage des émissions de factures et des bons de commande, par rapport à la date réelle de livraison ou d’enlèvement ;
  • le contournement de la loi française par des commandes passées de l’étranger, alors que la livraison est en France;
  • la mise en place des stocks de consignation dans le but de contourner la loi, le point de départ du délai de paiement n’étant pas la date de livraison par le sous-traitant dans l’entrepôt, mais celle à laquelle le donneur d’ordre vient prendre les objets ;
  • la pratique de taux d’escompte excessif en contrepartie du respect des délais de paiement ;
  • l’application d’une retenue déraisonnable pour litige ;
  • le défaut d’information du fournisseur en cas de litige et retard volontaire dans le traitement d’un litige.

Comment se protéger contre les impayés ?

Deux solutions s’offrent à vous si vous souhaitez vous protéger contre les impayés.

  • Vous pouvez mettre en copie de vos emails (lors de l’envoi de facture) le service Mailicys qui vous permettra de stocker vos emails dans un cloud afin de demander un constat par un huissier de justice en cas de factures impayées. Le tarif de ce service est de 1,50€ à 3,50€ par envoi d’email et 150€ lors d’une demande de constat par huissier de justice.
  • Vous pouvez aussi opter pour une assurance crédit client qui occupera plusieurs rôles notamment au niveau de la prévention, la surveillance et le recouvrement à hauteur de 90%. Ces assurances coûtent en moyenne entre 1 200 € et 3 600 € à l’année.

Mailicys

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Mailicys permet de protéger vos communications électroniques. Il est accessible aux professionnels, mais aussi aux particuliers, aux personnes morales de droit public et de droit privé de mettre en copie un huissier de justice afin d’attester du bon envoi d’un email. Les utilisateurs ont accès à un espace de stockage personnel et sécurisé..