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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Conseils
En France, la législation impose l’émission d’une facture à chaque vente. Cette facture doit être donnée au client et aussi conservée dans votre comptabilité. Cette facture doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Si l’entreprise ne respecte pas ces obligations, en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, elle s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Toutes les factures émises doivent répondre à ces obligations. Certaines peuvent varier en fonction du statut de l’entreprise émettrice.

Nom et adresse du siège social du vendeur et du client
Forme juridique du vendeur et montant de son capital social (si nécessaire)
Numéro Siret, numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation), si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Numéro de la facture
Numéro d’identification à la TVA du vendeur (si nécessaire)
Lieu de facturation
Description précise des marchandises ou des prestations réalisées. Pour chaque produit ou service vendu, quantité, dénomination, prix unitaire HT et le taux de TVA applicable

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel ?

Les factures entre deux entreprises doivent comporter des mentions supplémentaires.

Taux des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement
Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Montant de TVA à payer et total de la TVA correspondante, par taux d’imposition
Date à laquelle le règlement doit intervenir

Infographie les mentions obligatoires sur une facture

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