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Quels sont les obligations et les éléments indispensables à mettre dans un devis ? 

Conseils
Le devis est un document essentiel avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service. Il permet par exemple aux deux parties de s’entendre sur un tarif, le délai de livraison ou d’exécution afin d’éviter les mauvaises surprises. Il y a donc quelques règles à respecter lors de son élaboration.
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Les obligations sur un devis

Dans certains secteurs d’activités, le simple affichage des prix ne suffit pas et le devis est essentiel. Le devis, remis au client, doit comporter le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d’exécution.

Le devis est particulièrement utile lorsqu’il s’agit de prestation sur mesure ou des prestations personnalisées. Il permet de sécuriser la transaction entre les deux parties afin de ne pas engager de frais sans avoir de garanties.

Il est recommandé de signer un contrat écrit (devis, contrat, bon de commande…) avant toute exécution de commande et engagement de frais, afin de s’assurer d’être payé. Un contrat doit obligatoirement être rédigé avant l’achat dès que l’engagement des parties dépasse 1500€.

Le devis est généralement gratuit et s’il est payant, le professionnel doit le signaler. Et si le devis est obligatoire, il est totalement gratuit. Il devient engageant pour le client qu’à partir du moment où il renvoie le devis signé avec la mention « bon pour accord ».

Quelles mentions doivent apparaître sur un devis ?

  • date du devis et durée de validité de l’offre ;
  • nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • statut et forme juridique de l’entreprise ;
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) ;
  • numéro individuel d’identification à la TVA,
  • nom et adresse du client ;
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
  • frais de déplacement, éventuellement ;
  • modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Si le prix exact ne peut pas être donné à l’avance, le prestataire doit indiquer le mode de calcul qui permettra de vérifier le prix. Pour les auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis à la TVA, le prix HT est suffisant accompagné de la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

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