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Combien coûte un huissier de justice ?

Huissier de justice
Vous devez faire appel à un huissier de justice pour faire appliquer une décision de justice ? Vous souhaitez  faire réaliser un constat ? Déposer le règlement d’un jeu concours ? Combien ces actes vont –il coûter et qui va les régler ? Frais d’huissier, taxe, honoraires : Mode d’emploi.
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Pour les actes obligatoires : des émoluments fixés par la loi

Pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole – convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux …- leurs émoluments sont fixés par décret. La dernière révision de ce «tarif » des huissiers de justice date de février 2018.

Un émolument fixe pour chaque acte …

Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes réalisables uniquement  par huissier de justice, et lui attribue pour chacun d’eux un émolument.

Quelques exemples (prix HT) :

Assignation en justice : 18.23€
Commandement de payer les loyers et les charges : 25.74€
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux : 153,37€
Acte de saisie-contrefaçon : 78.29€

… qu’il faut multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :

  • Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
  • De 128 euros à 1280€ : coefficient 1
  • Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2

Peuvent s’ajouter des frais supplémentaires spécifiques à certains actes : 

  • Majoration pour urgence: le client peut demander à ce qu’un acte soit réalisé en urgence. Le tarif fixe non seulement le coût majoré de l’acte mais défini aussi le délai de référence en deçà duquel il s’agit bien d’une « urgence ». Par exemple l’assignation majorée passe à 90€ si elle est effectuée dans un délai inferieur à 24h ;
  • Si l’acte est long à réaliser : l’huissier de justice peut percevoir un « émolument complémentaire de vacation ». Il est égal à 75 € par demi-heure supplémentaire au temps de référence fixé pour chaque acte par le décret (ex : 45 minutes pour un acte de saisie-contrefaçon) ;
  • Droit « d’engagement de poursuites »: pour tout 1er acte liés à une procédure de recouvrement : mises en demeure, commandement de payer… Il est au minimum de 4.29€ et au maximum de 268,13 € et est calculé proportionnellement au montant de la créance. A noter que l’huissier de justice peut vous consentir une remise allant jusqu’à 10% sur les hautes tranches.
  • Pour les états des lieux : un émolument en fonction de la superficie du bien locatif (ex : 128€ pour une surface entre 51 et 150m²) ;
  • Pour l’assistance du greffier en chef, un émolument en fonction du montant des sommes inscrites ;
  • Lorsque l’huissier récupère effectivement une créance, il perçoit un émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier. Ces frais qui varient selon la somme à recouvrer sont compris :
    • pour le débiteur entre 4.29€ et 559€ (doublés s’il s’agit d’une créance alimentaire)
    • pour le créancier entre 21,45€ et 5540€. La aussi l’huissier de justice peut vous proposer une remise sur la somme due pour les tranches les plus importantes.

A savoir : dans le cas d’une procédure de contrefaçon, tous ces émoluments sont dus par le contrefacteur.

  • Frais liés à l’aménagement de délais de paiement : 6,42€ sont dus par acompte versé, dans la limite de 33€ pour une même affaire.

Des frais de déplacement :

Pour chaque signification ou procès verbal, il faut compter des frais forfaitaires équivalents à  « trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe », soit 7.67€ en 2018 ;

Un coût de 8.8€ est facturé pour les significations électroniques.

Enfin, une taxe forfaitaire, des débours, et la TVA

  • Taxes reversées à l’état : pour l’ensemble des frais la TVA est facturée à 20 %. Une taxe forfaitaire de 14€89 est due pour chaque acte.
  • Les débours couvrent les frais divers (affranchissement, matériel…) et rémunèrent les personnes extérieures appelées en renfort pour porter assistance à l’huissier de justice pendant la réalisation de ses actes : gendarmes, témoins, serruriers…

Pour les autres actes : des honoraires libres

Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : l’huissier fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.

Il peut s’agir d’un constat (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…), du recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeuble, de consultations juridiques, les ventes aux enchères volontaires, rupture de pacs, congé d’habitation…

Ici le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir :

  • sa complexité
  • sa durée
  • son degré d’urgence
  • La région ou il est pratiqué

Par exemple, un constat de dégâts des eaux de 10 minutes coutera moins cher qu’un constat de nuisances sonore effectué en plusieurs fois le week-end ou en pleine nuit.

Il est tout à fait possible de faire jouer la concurrence, et de demander plusieurs devis.

Par ailleurs plusieurs plateformes de mise en relation avec des huissiers de justice ou de services permettent une transparence complète sur le coût des démarches et d’accéder au meilleur prix : Exemples : Crédicys pour les petites créances, Medicys pour la médiation, Constatys pour les constats.

L’information du client : transparence de rigueur

Les frais d’huissiers de justice peuvent sembler très complexes à évaluer ou à comprendre. C’est pourquoi le professionnel a le devoir d’apporter une information précise et complète sur ce qu’il facture :

  • concernant les émoluments: l’huissier de justice, est en mesure d’informer le demandeur du coût estimé d’une mission, ou s’il est incertain, de le renseigner sur le mode de calcul qui sera employé, et de lui préciser qui de lui ou du créancier supportera ces coûts.

Ce conseil préalable ne donne pas lieu à des honoraires. Par ailleurs il fournit à son client une facture détaillée de ses émolument et justifie précisément chacun d’eux. Ex : pour justifier d’un tarif d’urgence, il doit préciser les heures auxquelles a été accompli l’acte.

  • Concernant les honoraires, l’huissier de justice a le devoir de fournir un devis à son client pour ses prestations, et que celui-ci l’accepte. Le client peut faire jouer la concurrence entre plusieurs huissiers de justice.

Qui paye les frais d’huissier de justice ?

  • En matière judiciaire, les frais d’exécution –sauf exception- sont à la charge de la personne condamnée.

En revanche, l’huissier de justice peut  exiger du demandeur une « provision » jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouverts en intégralité.

  • En matière amiable, les frais sont à la charge du demandeur.

Vous souhaitez contester des frais d’huissier ?

Il existe une procédure particulière : la vérification des dépens. Vous pouvez l’intenter soit devant la juridiction qui a connu de l’affaire, soit devant le TI ou le TGI ou l’huissier exerce.