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Comment recouvrer une petite créance ?

ImpayéLitige
Depuis le 1er juin 2016, les professionnels et les particuliers peuvent recourir à une procédure simplifiée pour le recouvrement de leurs petites créances. Explications. Constatant la complexité et le temps à consacrer pour le recouvrement d’une créance inférieure à 4 000 euros (intérêts inclus), le législateur a, par la loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets d’application, facilité la procédure.
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Modalités de mise en œuvre

Pour recouvrer une petite créance, il n’est pas nécessaire de saisir un tribunal en vue d’obtenir un titre exécutoire. En effet, l’article 1244-4 du Code civil prévoit que cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure au montant de 4 000 euros. Par exemple, les impayés concernés peuvent être des loyers, des découverts bancaires, des crédits ou des factures. Signalons que sont exclues de cette procédure les pensions alimentaires.

Quel est l’huissier de justice compétent ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre :

  • Soit par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ;
  • Soit, en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l’un quelconque des ressorts de ces tribunaux.

Afin de faciliter la procédure, la Chambre nationale des huissiers de justice a ouvert en juin 2016 la plateforme Credicys accessible à l’adresse www.petitescreances.fr. Ce site permet de déposer en ligne son dossier.

La procédure, en pratique

L’huissier de justice envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre mentionne :

  • Le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
  • Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ;
  • Les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles 1244-4 et 2238 du Code civil ;
  • La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser cette procédure.

À compter de l’envoi de la lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.

Si le destinataire refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen. En tout état de cause, une absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite, et en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Un accord est trouvé

L’accord du débiteur à participer à cette procédure est constaté par l’huissier de justice et suspend la prescription. Puis, lorsque l’huissier de justice a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Notons que l’huissier ayant établi ce titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l’objet et ce, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

Tarifs

L’article 1244-4 du Code civil précise que les frais de toute nature qu’occasionne la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont à la charge exclusive du créancier.

Le dépôt du dossier sur Credicys coûte 14,92 euros TTC au créancier. Il n’y a aucun autre frais en cas d’échec. En cas d’accord de règlement, celui-ci devra également verser 30 euros TTC pour la délivrance du titre exécutoire, ainsi qu’un émolument prévu par l’article A444-32 du Code de commerce, à savoir :

  • Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 euros, un émolument fixe de 21,45 euros ;
  • Au-delà du seuil de 188 euros, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées :
  • De 0 à 125 euros : 11,70 %
  • De 125 à 610 euros : 10,73 %
  • De 610 à 1 525 euros : 10,24 %
  • De 1 525 à 4 000 euros : 3,90 %

Pour aller plus loin : les textes officiels

Credicys

Recouvrez des petites créances en dessous de 4 000€
Credicys permet d’accompagner les entreprises dans leur procédure de recouvrement à l’amiable des factures et des créances impayées. Credicys simplifie les procédures de recouvrement des petites créances mises en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d’une créance de moins de 4000€.