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Quelles sont les sanctions applicables en cas de factures impayées ?

Conseils
Heureusement pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprises, lorsqu’un client ne paye pas une facture, certaines sanctions sont applicables ! Découvrez quels types de sanctions sont applicables pour les clients mauvais payeurs. Les factures impayées, c’est la pire angoisse des entrepreneurs. Lorsqu’elles s’accumulent, elles peuvent mettre en péril une entreprise. En plus de se prémunir contractuellement face aux impayés, les chefs d’entreprises doivent également apprendre à anticiper les éventuels impayés. Pour cela, il est essentiel d’avoir une trésorerie suffisante.
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Comment éviter les impayés ?

Pour éviter les factures impayées, vous devez inscrire des mentions légales sur votre facture (date limite de paiement, pénalités de retards, …). Entre deux professionnels, le code de commerce prévoit cependant un règlement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de l’exécution de la prestation. Au cas par cas, il est également possible d’étendre ce délai à 60 jours. C’est le chef d’entreprise qui décide du délai sous lequel il souhaite être payé, mais le client peut évidemment négocier le délai.

N’oubliez pas qu’un devis est un contrat dès lors que ce dernier est signé. N’hésitez pas à insister auprès de vos clients pour que ces derniers vous retournent votre devis signé. Vos conditions de règlement et pénalités de retard devront impérativement être inscrites sur le devis.

Les sanctions légales en cas de retard de paiement

Passé le délai de paiement annoncé sur votre facture, vous êtes en droit d’appliquer des pénalités de retards dès le premier jour de retard. Mais seulement si les pénalités étaient annoncées sur votre facture.

Pour le montant des pénalités de retard, deux solutions s’offrent à vous :

  • Appliquer le taux légal fixé en fonction du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne + 10 points de pourcentage
  • Appliquer le taux de votre choix en accord avec le client

Exemple : En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Dès que la date limite de paiement est passée, vous pouvez exiger le paiement de votre facture majorée des indemnités en fonction du nombre de jours de retard de paiement. Pour calculer le montant, rien de plus simple : Montant TTC x taux des pénalités de retard x (jours de retard / 365).

Ensuite, vous pouvez faire appel à un site internet spécialisé en recouvrement des créances tels que www.credicys.fr. Vous pourrez effectuer toutes les démarches légales en ligne grâce à un huissier de justice qui se chargera de recouvrer votre créance. Pour en savoir plus sur les différentes étapes de la procédure, cliquez ici.

Les autres sanctions en cas de retards de paiement entre professionnels

Lorsque vous faites affaire avec un autre professionnel, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit des sanctions plus lourdes lorsque le contrat (la facture ou le devis) est réalisé entre deux professionnels. Les personnes morales sont en effet passibles d’une amende pouvant atteindre les 2 millions d’euros. L’amende pour les personnes physiques est plafonnée à 75 000€. Les entreprises sanctionnées dans le cadre de la loi Sapin II verront la décision publiée automatiquement par la DGCCRF.

Pour conclure, une seule phrase : protégez-vous autant que possible face aux impayés ! Devis, facture, CGV, ne laissez rien au hasard.

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