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Comment déposer un brevet et se protéger ?

Le dépôt d’un brevet est une condition sinequanone pour bien se protéger lorsqu’on invente un nouvel objet ou un nouveau procédé. Lorsqu’on entreprend particulièrement, on souhaiterait tout protéger avec des brevets, mais tout n’est pas brevetable ! Découvrez quelles sont les innovations brevetables, comment effectuer un dépôt de brevet et le prix associé à la démarche.
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Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui offre à son détenteur un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée. Le brevet est effectif dès la date du dépôt et ce, pendant 20 ans. Le brevet n’offre cependant pas automatiquement les droits d’exploitation de l’invention. Il est possible qu’en fonction de la nature de l’invention, l’inventeur ait  besoin d’autorisations supplémentaires.

Peut-on tout breveter ?

Avant d’engager des frais pour déposer un brevet, il est important de s’assurer que le dépôt remplisse bien ces trois conditions :

  • Il doit s’agir d’une invention : le produit ou le procédé mis en œuvre qui permet de résoudre un problème concret est innovant puisqu’il n’a jamais été dévoilé au public. Cette dernière notion est essentielle ! Il ne faut jamais dévoiler une invention avant d’avoir déposé le brevet. Si vous souhaitez échanger avec des partenaires, vous devez leur faire signer un accord de confidentialité ou déposer vos documents sur filecys.fr. Filecys vous permettra d’avoir une preuve d’antériorité mais aussi d’être notifié dès qu’un partenaire consulte vos documents.
  • Résultant d’une activité inventive : le produit ou le procédé doit être innovant et donc méconnu pour tous les spécialistes du domaine d’activité. Les découvertes faites dans la nature ne sont donc pas éligibles au dépôt d’un brevet, mais l’utilisation d’une matière naturelle dans un procédé peut l’être.
  • Susceptible d’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une industrie.

Notez que tous les types d’invention ne sont pas brevetables. Il n’est pas possible de déposer un brevet sur une idée, des découvertes scientifiques, des formules mathématiques, des méthodes de calcul, des logiciels en l’état, des choses illégales et/ou qui ne correspondent pas aux bonnes mœurs.

Où déposer son brevet ?

L’inventeur, son représentant ou une personne morale doit déposer sa demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’inventeur peut également faire appel à un mandataire spécialisé dans la propriété intellectuelle afin de ne pas commettre d’erreurs, qui parfois peuvent être lourdes de conséquences. Si le brevet est demandé au nom de plusieurs personnes ou au nom d’une personne qui ne vit pas dans l’espace économique européen, le mandataire est obligatoire.

Combien coûte un brevet ?

Le brevet représente certes un investissement, mais ce dernier est absolument nécessaire si vous souhaitez être protégé contre le plagiat et d’autres litiges en tout genre.

–    Demande de dépôt de brevet par voie postale : 36 euros
–    Demande de dépôt de brevet par voie électronique : 26 euros
–    Rapport de recherche : 520 euros + 90 euros de taxes et redevance
–    Délivrance du brevet : 90 euros

Comptez donc environ 730 euros pour un dépôt de brevet complet et une protection pendant 20 ans sur le territoire Français. Mais la rédaction d’un brevet n’est pas une chose simple, il faudra bien souvent être accompagné d’un cabinet qui fait augmenter le coût.

La procédure de dépôt de brevet à l’INPI

Après avoir fait votre demande de dépôt de brevet par voie postale ou électronique, l’INPI vous délivrera un numéro d’enregistrement afin de suivre l’avancée de votre dossier. L’INPI se chargera ensuite d’effectuer des recherches sur la nature brevetable de votre invention et sur la concurrence. Après réception du dossier d’analyse de l’INPI, vous pourrez répondre aux éventuelles objections de l’Institut sous 1 mois. Si votre invention remplit tous les critères, elle sera alors publiée dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), sauf mention contraire de votre part. Cependant, si vous ne souhaitez pas être publié au BOPI, votre dépôt sera visible pendant trois mois. La procédure de dépôt de brevet dure en moyenne deux ans et demi.

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Filecys est une plateforme qui permet de déposer toute sorte de fichiers digitaux dans un espace sécurisé afin d’apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité en cas de litige avec un tiers. Un huissier de justice réalisera ensuite un constat valable devant une cour de justice.