Comment recouvrer une petite créance ?

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1 Mar, 2018 | Conseils

Modalités de mise en œuvre Pour recouvrer une petite créance, il n’est pas nécessaire de saisir un tribunal en vue d’obtenir un titre exécutoire. En effet, l’article 1244-4 du Code civil prévoit que cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice à...
Protéger son idée avec Filecys

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1 Mar, 2018 | Uncategorized

La Chambre nationale des huissiers de justice a créé www.filecys.fr, commercialisée par l’Adec, pour permettre aux entrepreneurs de breveter leurs idées. Que pouvez-vous protéger ? En tant que telle, une idée ne peut pas être protégée. En revanche, il est possible de...