Comment régler un litige à l’amiable ?

Comment régler un litige à l’amiable ?

La conciliation La conciliation est une mode de règlement des litiges qui ne fonctionne qu’entre particuliers (litige civil). La conciliation consiste à organiser un entretien afin de trouver un accord pour mettre fin au litige. Elle peut avoir lieu avant le début de...
Comment déposer un brevet et se protéger ?

Comment déposer un brevet et se protéger ?

Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui offre à son détenteur un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée. Le brevet est effectif dès la date du dépôt et ce, pendant 20 ans. Le brevet n’offre cependant pas automatiquement...
Quels sont les litiges les plus courants au travail ?

Quels sont les litiges les plus courants au travail ?

Les salaires impayés – 44% Les salaires impayés sont les premiers litiges au sein des entreprises françaises. Selon la loi, l’employeur a pour obligation de payer son salarié à intervalles réguliers, et donc mensuellement. Dès qu’un salaire n’est pas versé en...
Comment déposer le nom d’une marque et comment la protéger ?

Comment déposer le nom d’une marque et comment la protéger ?

L’étape du dépôt de votre marque peut donc intervenir avant toutes les autres étapes administratives. Votre entreprise n’a pas besoin d’être immatriculée pour déposer une marque. Il serait en effet désagréable de voir votre marque déposée par un tiers alors que vous...
Comment prouver l’existence d’une création ?

Comment prouver l’existence d’une création ?

Le droit d’auteur, comment ça marche ? Selon le site de l’INPI, « le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les...