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Comment déposer le nom d’une marque et comment la protéger...

L’étape du dépôt de votre marque peut donc intervenir avant toutes les autres étapes administratives. Votre entreprise n’a pas besoin d’être immatriculée pour déposer une marque. Il serait en effet désagréable de voir votre marque déposée par un tiers alors...

Comment prouver l’existence d’une création ?

Le droit d’auteur, comment ça marche ? Selon le site de l’INPI, « le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc....

Lanceur d’alerte : les nouvelles obligations des entreprises

Lanceur d’alerte : pourquoi de telles dispositions et pour qui ? Après les nombreux scandales tels que « Wikileaks », « Luxleaks » ou encore « Panama papers », les gouvernements ont décidé de donner un cadre légal à ces courageux lanceurs d’alerte....

Qu’est ce qu’un lanceur d’alerte ?

C’est quoi un lanceur d’alerte dans la loi Sapin 2 ? Selon la loi, le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et...

L’assurance propriétaire non occupant : bien plus qu’une obligation légale.

Propriétaires : quels recours face à un loyer impayé ?

Quand est-ce qu’un loyer est impayé ? Selon le bail signé entre les deux parties, le locataire est tenu de payer son loyer et les charges locatives à la date convenue dans le contrat. Dès cette date dépassée, le bailleur...

Litiges : devez-vous rembourser votre client ?

Votre client demande un remboursement : que faire ? Il arrive parfois qu’un client annule la mission après son commencement et demande un remboursement du montant déjà versé ou ne souhaite pas régler les heures de travail effectuées. La première question que...

Quelles sont les sanctions applicables en cas de factures impayées...

Comment éviter les impayés ? Pour éviter les factures impayées, vous devez inscrire des mentions légales sur votre facture (date limite de paiement, pénalités de retards, …). Entre deux professionnels, le code de commerce prévoit cependant un règlement sous 30 jours...

Locations saisonnières : la check-list du propriétaire pour éviter les...

Louer sa résidence principale ou secondaire pour les vacances ou un week-end est un bon moyen d’optimiser ses coûts d’entretien, voire de faire quelques bénéfices.

Travaux : comment vous prémunir contre les recours ?

Vous programmez un chantier de rénovation ou de construction ? Prenez des garanties pour éviter au maximum les recours de voisins contre votre permis de construire, ou les accusations infondées de dégradations sur la copropriété ou l’espace public.