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Comment régler un litige à l’amiable ?

La conciliation La conciliation est une mode de règlement des litiges qui ne fonctionne qu’entre particuliers (litige civil). La conciliation consiste à organiser un entretien afin de trouver un accord pour mettre fin au litige. Elle peut avoir lieu avant...

Comment déposer un brevet et se protéger ?

Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui offre à son détenteur un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée. Le brevet est effectif dès la date du dépôt et ce, pendant 20 ans. Le brevet n’offre...

Quand peut-on faire appel à un huissier de justice pour...

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier de justice sur internet ? La capacité de l’huissier de justice à constater des faits sur internet est une évolution logique au vu du nombre croissant d’informations et de contenus échangés sur le web et par...

Quels sont les litiges les plus courants au travail ?

Les salaires impayés – 44% Les salaires impayés sont les premiers litiges au sein des entreprises françaises. Selon la loi, l’employeur a pour obligation de payer son salarié à intervalles réguliers, et donc mensuellement. Dès qu’un salaire n’est pas versé...

Comment déposer le nom d’une marque et comment la protéger...

L’étape du dépôt de votre marque peut donc intervenir avant toutes les autres étapes administratives. Votre entreprise n’a pas besoin d’être immatriculée pour déposer une marque. Il serait en effet désagréable de voir votre marque déposée par un tiers alors...

Comment prouver l’existence d’une création ?

Le droit d’auteur, comment ça marche ? Selon le site de l’INPI, « le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc....

Lanceur d’alerte : les nouvelles obligations des entreprises

Lanceur d’alerte : pourquoi de telles dispositions et pour qui ? Après les nombreux scandales tels que « Wikileaks », « Luxleaks » ou encore « Panama papers », les gouvernements ont décidé de donner un cadre légal à ces courageux lanceurs d’alerte....

Qu’est ce qu’un lanceur d’alerte ?

C’est quoi un lanceur d’alerte dans la loi Sapin 2 ? Selon la loi, le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et...

L’assurance propriétaire non occupant : bien plus qu’une obligation légale.

Propriétaires : quels recours face à un loyer impayé ?

Quand est-ce qu’un loyer est impayé ? Selon le bail signé entre les deux parties, le locataire est tenu de payer son loyer et les charges locatives à la date convenue dans le contrat. Dès cette date dépassée, le bailleur...