Travaux : comment vous prémunir contre les recours ?

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Vous venez d’obtenir un permis de construire pour ajouter une extension à votre maison, creuser une piscine dans votre jardin, ou encore rénover votre garage ? Vous êtes en copropriété et vous entamez des travaux privatifs qui peuvent avoir des répercussions sur les...
Comment recouvrer une petite créance ?

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Depuis le 1er juin 2016, les professionnels et les particuliers peuvent recourir à une procédure simplifiée pour le recouvrement de leurs petites créances. Explications. Constatant la complexité et le temps à consacrer pour le recouvrement d’une créance inférieure à...
Protéger son idée avec Filecys

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La Chambre nationale des huissiers de justice a créé www.filecys.fr, commercialisée par l’Adec, pour permettre aux entrepreneurs de breveter leurs idées. Que pouvez-vous protéger ? En tant que telle, une idée ne peut pas être protégée. En revanche, il est possible de...
Combien coûte un huissier de justice ?

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Vous devez faire appel à un huissier de justice pour faire appliquer une décision de justice ? Vous souhaitez  faire réaliser un constat ? Déposer le règlement d’un jeu concours ? Combien ces actes vont –il coûter et qui va les régler ? Frais d’huissier, taxe,...