Particuliers

Résolution d’un litige

1

Tentative d’entente directe entre les parties

2

Une médiation menée par un huissier de justice

3

Une décision du tribunal compétent

Pour éviter le litige

Si avant une transaction, vous sentez que cela peut ne pas bien se passer, seul un acte réalisé par huissier de justice permet de sécuriser juridiquement la transaction. Si vous voulez prouver une situation à un moment donné, vous pouvez demander un constat à un huissier de justice, il peut être demandé en ligne sur la plateforme www.constatys.fr. Ce constat est par exemple souvent utilisé pour un état des lieux.

Pour être certain qu’une information a été portée à la connaissance d’une autre partie, vous pouvez demander aussi à ce qu’un acte soit signifié par huissier de justice. Cette signification est souvent utilisée pour la résiliation de bail.

L’entente entre les parties

Sur cette première phase, nous vous conseillons de ne pas passer plus de deux mois.

Dans cette phase qui est aussi une phase de récolte de preuves, il peut être important de demander un constat d’huissier de justice, cette demande peut être faire sur la plateforme constatys.fr. Le fait d’obtenir un constat de la situation par un huissier de justice peut permettre aux parties d’avoir un dialogue constructif.

Pendant cette phase d’échange entre les parties, nous vous conseillons d’utiliser mailicys.fr pour donner plus de forces à tous les e-mails envoyés, e-mails qui sont un moyen habituel d’échanges de preuves.

Si au bout de deux mois, cette phase ne permet pas de résoudre le litige, nous vous conseillons alors de tenter une médiation.

La phase de médiation

Cette seconde phase doit ne pas dépasser deux mois.

Nous mettons plusieurs plateformes à votre disposition pour cette phase :

  • Medicys.fr pour un litige entre un consommateur et un professionnel
  • Alertcys.io si vous pensez que votre litige est un acte délictuel commis au sein de votre entreprise
  • Credicys.fr pour un impayé de moins de 4000€

Si vous ne rentrez pas dans l’une de ces catégories, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un huissier de justice médiateur.

La saisine du tribunal compétent

Si la phase de médiation échoue, la seule solution qui vous restera est de saisir le tribunal compétent.

Pour un impayé, vous pourrez le faire depuis la plateforme Credicys.fr
Pour les autres cas, il vous faudra alors vous rapprocher d’un huissier de justice compétent.

Lorsque vous aurez obtenu la décision judiciaire, il vous faut vous rapprocher d’un huissier de justice pour son exécution.

Les cas particuliers

Pension alimentaire impayée

Pour les pensions alimentaires et des pensions compensatoires, nous conseillons d’utiliser dans la mesure du possible la procédure dite de “paiement direct”. Cette procédure est valable pour les 6 mois d’impayés éventuels qui précèdent la notification.

 

1. La procédure

1.1. Paiement direct par huissier

Adressez-vous à un huissier de justice de votre lieu de résidence avec les éléments suivants :
l’original du jugement relatif à la pension alimentaire,
un décompte des sommes dues,
tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
Une fois l’ensemble des éléments nécessaires recueillis, l’huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.

1.2. Les autres procédures

Il existe d’autres procédures de recouvrement :
par le Trésor Public
par la CAF
Si aucune de ces procédures n’est effective, l’huissier de justice pourra vous orienter vers d’autres outils.

 

2. Le tarif appliqué par l’huissier

Tous les frais dus à l’huissier sont à la charge du parent payant la pension alimentaire, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

 

3. Source étatique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998

Chèque impayé

Article rédigé le 18 août 2016 par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Si vous avez des questions ou des remarques, écrivez-nous à contact@petitescreances.fr.

 

1. La procédure

Pour ce type d’impayé, il n’est pas recommandé d’utiliser la plate-forme petitescreances.fr.

Lors de la seconde présentation de votre chèque impayé à la banque, vous demanderez que vous soit remis un certificat de non paiement qui vous permettra de vous adresser à un huissier de justice pour procéder au recouvrement.

1.1. Commandement de payer

Le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement. La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

1.2. Exécution forcée

À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors émettre un titre exécutoire, sans nécessité de saisir une juridication, puis engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).

 

2. Le tarif appliqué par l’huissier

Tous les frais dus à l’huissier sont à la charge de l’émetteur du chèque impayé.

 

Source étatique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537

Recouvrement de loyers impayés

1. Comment éviter un loyer impayé ?

 

1.1. Trois conseils

Porter la plus grande des attentions à la rédaction du bail, par exemple :

  • Accepter ou refuser explicitement une sous-location
  • Attention aux clauses abusives ou interdites
  • Réagir rapidement dès les premières difficultés de paiement
  • Faire appel à un huissier pour la gestion de son bien immobilier

 

1.2. Quels avantages à faire appel à un huissier ?

L’huissier peut faire pour vous :

  • La rédaction du bail
  • L’état des lieux d’entrée
  • L’état des lieux de sortie
  • Le congé pour vente ou reprise du propriétaire vers le locataire
  • Le congé du locataire délivré au propriétaire
  • La reprise de logement abandonné par le locataire
  • La procédure d’expulsion
  • La gestion de l’impayé

Dans certains cas, l’huissier de justice peut aller jusqu’à vous proposer une assurance pour loyers impayés.

 

2. Lorsqu’on a un loyer impayé, quelles procédures pour obtenir son paiement ?

 

2.1. Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire permet de mettre en demeure le débiteur de payer. Ce commandement ouvre un délai d’un mois au locataire pour régler son loyer. A défaut de règlement dans le délai, le locataire perd son droit d’occupation. Toutes les autres procédures conservent son droit d’occupation au locataire.

 

2.2. La plateforme de recouvrement des petites créances

La plate-forme de recouvrement des petites créances petitescreances.fr vous permet de déposer vos loyers impayés à hauteur de 4000 €uros. Si la négociation entre l’huissier et le locataire aboutit, elle permet d’obtenir une décision définitive de paiement appelée titre exécutoire.

 

2.3. L’injonction de payer

L’huissier peut aussi formuler une demande en injonction de payer au tribunal d’instance du domicile du locataire. Le magistrat peut alors rendre une décision définitive.

 

2.4. Pourquoi le confier à un huissier ?

Cette mécanique juridique reste complexe à maîtriser et à l’efficacité variable. L’huissier de justice est en mesure de la mettre en place de bout en bout en choisissant les procédures les plus efficaces.

 

2.5. Autres sources d’information

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

 

3. Comment récupérer son logement ?

 

3.1. Quelques conseils

Entre les différentes étapes, les délais s’accumulent. Il est nécessaire de ne pas perdre de temps. Le formalisme juridique est complexe, il est nécessaire de s’entourer de sachants.

L’huissier de justice est la seule personne qui a la capacité à vous accompagner du début à la fin de la procédure.

 

3.2. Source d’information gouvernementale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

 

4. Quels tarifs pour les huissiers ?

 

La plupart des tarifs sont définis réglementairement. Vous les trouverez sur le site gouvernemental suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973