Professionnels

Résolution d’un litige

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Remplissez vos obligations

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Collectez les preuves

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Résolvez vos litiges en ligne

Remplissez vos obligations

Les obligations pour les entreprises sont nombreuses parfois complexes à remplir. Notre idée est de vous permettre de les remplir simplement en mettant en place des plateformes dédiées.
Ainsi si vous avez une relation avec un consommateur, vous avez l’obligation de désigner un médiateur de la consommation, vous pouvez le faire sur Medicys.fr depuis votre entreprise en quelques minutes.

Si vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés, vous avez l’obligation de mettre en place une procédure pour gérer les lanceurs d’alerte, vous pouvez le faire sur Alertcys.io

Collectez les preuves

Même si vous avez rempli vos obligations, pour prévenir les litiges, il est important d’être en mesure de prouver ce que vous avez fait. Nous avons créé des plateformes dédiées à la récolte de la preuve :
Mailicys.fr : prouver l’envoi d’un mail
Filecys.fr : prouver l’antériorité d’une création
Constatys.fr : faire constater par un huissier de justice

Résolvez vos litiges

Malgré les précautions prises, un litige peut vous opposer à un salarié, à une autre entreprise, à un client. En fonction de sa nature, nous avons développé des plateformes dédiées :
Credicys.fr pour les impayés
Medicys.fr pour la résolution des litiges
Alertcys.io pour les alertes lancées.

Ces plateformes en ligne permettent de gérer depuis votre entreprise et de bénéficier de l’expertise d’un huissier de justice qui intervient en tant que médiateur. En cas d’échec de la médiation, l’huissier de justice peut vous accompagner pour saisir le tribunal compétent.

Obtenir une décision de justice et l’exécuter

Si la phase de médiation échoue, la seule solution qui vous restera est de saisir le tribunal compétent.

Pour un impayé, vous pourrez le faire depuis la plateforme Credicys.fr
Pour les autres cas, il vous faudra alors vous rapprocher d’un huissier de justice compétent.

Lorsque vous aurez obtenu la décision judiciaire, il vous faut vous rapprocher d’un huissier de justice pour son exécution.