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Création d’un salarié : qu’en est-il du droit d’auteur ?

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Lorsqu’un salarié crée quelque chose en entreprise, que ce soit une base de données, un logiciel, une recherche, un site internet… plusieurs questions peuvent se poser : qui est titulaire des droits patrimoniaux ? Le droit d’auteur est-il applicable lorsqu’on est salarié par une entreprise ? Toutes les réponses dans cet article !

Le droit d’auteur est inaliénable malgré un contrat de travail

Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié d’une entreprise conserve son droit d’auteur sur les œuvres qu’il a créées dans le cadre de son travail. Le contrat de travail ne modifie pas ce droit inaliénable.

Le droit d’auteur inclut deux types de droit :

  • Les droits moraux qui permettent au salarié de s’opposer à une divulgation de l’œuvre sans son consentement, à une utilisation qui dénaturerait l’œuvre ou encore revendiquer que son nom soit mentionné. Le salarié ne peut pas céder ce droit, il est perpétuel.
  • Les droits patrimoniaux permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de l’œuvre et de percevoir une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial est valable 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association).

Droit d’auteur d’un salarié en entreprise : les exceptions

Dans certaines situations, il existe cependant des exceptions à cette règle :

  • Dans le cas d’un logiciel

Si l’œuvre est un logiciel réalisé pendant les heures de travail du salarié et entre dans le cadre de l’activité de l’employeur, les droits sont cédés à l’employeur. Dans ce cas, peu importe si le logiciel a été réalisé seul ou en collaboration.

  • Dans le cas d’une œuvre réalisée en commun

Si l’œuvre a été réalisée par plusieurs salariés de l’entreprise, les droits peuvent être automatiquement cédés à l’employeur. Il existe cependant des conditions à respecter :

– L’œuvre distincte ne peut être dégagée de l’œuvre réalisée par plusieurs salariés

– L’œuvre doit avoir été réalisée à la demande de l’employeur

  • Dans le cas des fonctionnaires

Depuis 2006, les fonctionnaires sont soumis au même régime que les salariés, c’est-à-dire au code de la propriété intellectuelle.

  • Dans le cas des journalistes

Dans ce cas précis, il faut distinguer deux situations :

– Si le journaliste travaille au sein d’un journal multi support (print et web par exemple), l’employeur n’a pas besoin de demander l’autorisation à son salarié pour dupliquer son écrit à travers les différentes plateformes du titre de presse. Une convention doit préalablement être signée avec le journaliste.

– La situation est différente dans le cas où le journaliste travaille pour un journal qui fait partie d’un groupe de presse. En effet, si l’œuvre produite par le journaliste est publiée dans un autre journal (mais toujours cohérent), ce dernier a droit à une rémunération supplémentaire. Si la publication se fait un journal qui ne correspond pas celui d’origine, le journaliste doit absolument donner son autorisation et une rémunération supplémentaire est également prévue.

  • Le salarié cède ses droits

Le salarié peut tout à fait choisir de céder ses droits d’auteur à son employeur pour une œuvre qu’il a réalisée. Il ne pourra donc pas céder ses droits sur des œuvres futures. Intégrer une clause de cession générale de ce type dans le contrat de travail est totalement illégal. Le salarié peut céder ses droits à titre gratuit, mais peut également négocier une rémunération, en plus de son salaire, pour la cession de ces droits. Le salarié doit réaliser une lettre où il précise les œuvres sur lesquelles il cède ses droits ainsi que la durée et le lieu d’exploitation. Les droits moraux ne peuvent être cédés en aucun cas, seuls les droits patrimoniaux sont cessibles.

En cas de litiges avec votre employeur, vous devez être en mesure de prouver la paternité de votre œuvre et sa date de création. Vous pouvez déposer vos œuvres sur le service en ligne Filecys. Un huissier de justice pourra établir un constat valable devant une cour de justice en cas de litige.

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Source : INPI / APP / Avocats Picovschi