Les missions de l’huissier de justice

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

 

Activités de monopole

Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent :

  • assignation à comparaître devant un tribunal,
  • signification de décisions de justice
    – jugement de divorce
    – mise en demeure de payer
  • exécution des décisions de justice
  • exécution des actes notariés

Il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres.

Activités hors monopole

  • Le constat : la constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. Il procède alors à des constatations matérielles:

    – Constat informatique en entreprise
    – Constat de l’état des lieux d’un appartement
    – Constat internet
    – Constat de SMS et de messages vocaux
    – Constat de l’état d’avancement de travaux
    – Constat de dégât des eaux
    – Constat de harcèlement
    – Constat de non-représentation d’enfant
    – Constat de malfaçons
    – Concurrence déloyale
    – Contrefaçon
    – Propriété intellectuelle
    – Constat de grève
    – Conflit de voisinage et trouble de voisinage
  • Les ventes publiques volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers
  • Les inscriptions d’hypothèques
  • Le recouvrement d’impayés, de toutes les créances :
    – Chèque impayé
    – Recouvrement de loyers impayés
    – Recouvrement de factures impayées
    – Recouvrement de pensions alimentaires
    – Recouvrement de charges de copropriété
  • La représentation des parties en justice
    – tribunal paritaire des baux ruraux
    – tribunal de commerce
  • Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances
  • Loterie commerciale, jeux-concours


En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l’huissier est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.

Activités accessoires de l’huissier de justice

  • Agent d’assurances
  • Administrateur d’immeubles
  • Médiation conventionnelle ou judiciaire

Notre tarif

Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret. Pour les activités non-monopolistiques, le tarif est libre.

Hors recouvrement d’une créance, sauf situation d’urgence ou difficultés particulières, le coût d’un acte se décompose de la manière suivante

Coût d’un acte = Emolument*coefficient + Frais de déplacement + TVA + Taxe forfaitaire

    • L’émolument est décrit de l’article A444-1 à A444-52 du code de commerce : lire article ici.
    • Le coefficient est prévu par l’article A444-46 du code de commerce : lire article ici.
    • Les frais de déplacement sont prévus par l’article A444-48 du code de commerce
    • La taxe forfaitaire est prévue par l’article 302 bis Y du code général des impôts : lire article ici.
    • Emolument et frais de déplacement sont soumis à la TVA.

Quelques exemples

  • Pour la signification d’un acte lié à une créance de 4000€, sans situation d’urgence, sans difficultés particulières, le coût est au 1er septembre 2018 de 85€87.
  • Pour une assignation liée à une créance de 4000€, sans situation d’urgence, sans difficultés particulières, sans honoraires de rédaction, le coût en France métropolitaine est au 1er septembre 2018 de 67€84.