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Quelle est la valeur légale d’un devis ?

Conseils
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Un devis peut avoir un rôle purement informatif, mais il peut également être engageant. Sous certaines conditions. Quand un devis est-il obligatoire ? Quand est-il engageant ? Et que doit-il mentionner ?

Les obligations concernant les devis

En effet, avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix afin de pouvoir comparer. Souvent, les prix sont affichés, mais parfois, en fonction du type de prestation, le devis est nécessaire.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour toutes les prestations de service, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance.

→ Pour télécharger gratuitement un modèle de devis, cliquez ici.

Les professionnels doivent obligatoirement réaliser un devis détaillé si le montant est supérieur à 150 euros pour les travaux suivants :

  • Les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
  • Les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
  • Les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.

Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.

Mentions à inclure dans un devis 

  • la date du devis ;
  • le nom et l’adresse de la société ;
  • le nom du client ;
  • la date de début et la durée estimée des travaux ;
  • le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • le prix de la main d’oeuvre ;
  • les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer HT et TTC.

Dans certains cas, il est essentiel de noter la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis. En effet, un prestataire peut choisir de faire payer un devis, auquel cas il doit le mentionner. Toutefois, si le client signe avec ce prestataire, le prix du devis est souvent déduit du prix global de la prestation.

À partir de quand le devis est-il engageant ?

Pour commencer, le devis est engageant pour le professionnel, car il est vu comme une offre de contrat. Il engage donc le prestataire en termes d’étendue des travaux, de coût et de délais.

Du côté du client, le devis est engageant lorsqu’il a été signé avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » par exemple. Lorsque vous signez un devis, vous ne pourrez pas contester les tarifs pratiqués par le professionnel. Comparez avant de signer un devis, car rien n’oblige le professionnel à ne pas multiplier ses prix par 2. Pour des travaux par exemple, une simple signature des parties sur le devis fait office de contrat ou bon de commande. À condition qu’il comporte toutes les mentions nécessaires.

Pour un devis signé, il n’existe pas de délai de rétractation sauf pour un devis proposé à domicile dans le cadre d’un démarchage. Il existe alors un délai de réflexion de 14 jours. Dès le lendemain de la signature du devis, vous pouvez alors envoyer une lettre de rétractation.

L’acompte est également vu comme un engagement. Il permet d’accepter de façon ferme et définitive le contrat. Si l’une ou l’autre des parties souhaite revenir en arrière, il y aura alors des dommages et intérêts à l’autre partie.
Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez revenir sur votre décision sans pour autant récupérer les sommes versées qui ont servi à dédommager le professionnel.

Avant de vous engager dans un devis par la signature ou par le versement d’un acompte, veillez à vérifier toutes les lignes du devis. Vous éviterez les mauvaises surprises ! Prenez également le temps de comparer les prix afin de trouver le juste équilibre rapport qualité/prix.

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