QUI SOMMES-NOUS ?

Dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, l’huissier de justice devient commissaire de justice le 1er juillet 2022. Une date historique qui marque la naissance d'une nouvelle profession du droit née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Cette nouvelle profession regroupe 3 754 membres répartis sur tout le territoire, sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable. 

La nouvelle profession de Commissaire de Justice offre un maillage du territoire sans précédent. Premier relai de l'Etat et de la justice sur le terrain, le commissaire de justice propose un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités.

Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

  • La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • L’exécution des décisions de justice

  • Les constats (Constat avant travaux, malfaçons, livraison non conformes, défaut d’entretien, plagiat, contrefaçon, concurrence déloyale, troubles du voisinage, internet, sms, réseaux sociaux ou de dommage environnemental…)

  • La résolution des litiges et le recouvrement amiable et judiciaire

  • Les ventes aux enchères et prisées judiciaires

  • L’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession

  • La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique

  • La médiation judiciaire et conventionnelle

  • L’administration d’immeubles

  • L’intermédiation de mandataire d’assurance

Comprendre la profession de commissaire de justice en images.

Dates clés

2015

La loi Croissance et activité permet la naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice qui réunit les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

2019

Création de la Chambre nationale des commissaires de justice. Mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique.

2022

Naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice.

2026

La profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre.