FAQ
Vos questions les plus fréquentes
Je veux devenir huissier de justice aujourd’hui commissaire de justice. Comment faire ?
Pour devenir huissier de justice aujourd’hui commissaire de justice, vous devez remplir plusieurs conditions préalables de nationalité et de probité :
- être français ou ressortissant de l’Union Européenne
- Ne pas avoir été condamné pénalement (casier judiciaire “vierge”)
- Ne pas avoir été en faillite personnelle
- Effectuer le parcours initial dont les étapes sont :
Etre titulaire d’un master en droit ou équivalent
- Réussir l’examen d’entrée à l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ)
- Effectuer un stage de deux ans dans une étude en parallèle des deux années de formation de l’INCJ
- Obtenir le Certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice (CAPCJ)
Des dispenses sont accordées afin de simplifier l’accès à la profession aux personnes justifiant d’acquis professionnels :
autre profession du droit exercée en France ou à l’étranger, fonctions de clerc exercée pendant plusieurs années...
Enfin le commissaire de justice prête serment, et exerce en tant que propriétaire ou associé d’une étude, ou en tant que commissaire de justice salarié.
Quelles sont les missions de l’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) ?
L’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) exerce deux types de missions. En effet c’est un professionnel du droit dont le statut est double :
- C’est un officier public et ministériel, délégataire du service public :
A ce titre, l’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) a le monopole de certains actes : le recours à l’huissier est en effet obligatoire pour :
- L'exécution judiciaire : il s’agit de faire appliquer ce qui est ordonné par la justice ou par un titre exécutoire. L’huissier (aujourd’hui commissaire de justice)a seul pouvoir pour faire des saisies ou pour procéder à une expulsion. En effet, ces actes graves sont très encadrés par la loi et il est interdit de se faire justice soi même.
- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires : l'huissier (aujour'hui commissaire) s’assure de porter à la connaissance du destinataire en personne, les actes importants qui le concerne, comme un convocation devant un tribunal ou le congé d’un bail commercial. - L’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) est également un professionnel libéral qui possède plusieurs spécialités :
- Le constat : il consigne dans un procès verbal ses observations, en restant parfaitement impartial. Le Procés-verbal de constat revêt une valeur probante très forte devant les tribunaux et peut trouver des applications dans de très nombreux domaines : relations de voisinage, jeux concours, plagiat….
- Le recouvrement amiable : l’huissier de justice peut procéder aux relances ( courriers, appels, mail...) et éventuellement à l’aménagement d’échéancier pour les impayés de créances, avant d’aller en justice.
- Les ventes aux enchères : un huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) peut procéder à des ventes judiciaires (c’est à dire ordonnées par la Justice par exemple pour payer une dette) et des ventes volontaires (à l’initiative de son client). Il pratique également la prisée, c’est à dire l’évaluation du prix de mise en vente des biens inventoriés.
- Rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique
Enfin il peut exercer des activités “accessoires” :
La médiation judiciaire et conventionnelle
L’administration d’immeubles (gestion locative, syndic de copropriété)
L’intermédiation de mandataire d’assurance
Qu’est-ce qu’un Officier public et ministériel ?
Un officier public est une personne délégataire de la puissance publique : il agit au nom de l'État mais n’est pas fonctionnaire et peut avoir le monopole de certaines activités spécifiques. Il dresse des actes dits “authentiques”.
On peut citer par exemple les greffiers de tribunaux ou les officiers d’état civil. Les officiers ministériels disposent en plus d’une charge octroyée par l'État (ils sont nommés par le ministère de la Justice). Ils en sont titulaires et peuvent revendre leur parts et présenter un successeur.
Les huissiers de justice (aujourd'hui commissaires de justice), comme les notaires ou les commissaires priseurs sont à la fois des officiers publics et ministériels.
Quelle est la singularité de la preuve matérialisée par l’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) ?
Sa valeur probante est très forte : un constat d’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est dressé sous la forme d’un procés-verbal. Celui-ci comporte des mentions authentiques concernant la date, le lieu et le signataire du constat. Elles ne peuvent être attaquées que par une procédure d’inscription en faux, très difficile à mettre en œuvre. Le reste du constat qui décrit de façon impartiale la situation, “fait foi jusqu’à preuve du contraire”, c’est à dire qu’il faudrait un autre constat pour le dévaloriser.
En comparaison, les éléments rassemblées par un particulier pour se défendre constituent des preuves moins fortes : elles peuvent être écartées par le juge si elles sont considérées comme partiales, si elles ont été récoltées de façon déloyale.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) ?
Les recours obligatoires : Faire appel à un huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est dans certains cas obligatoires :
pour le recouvrement de sommes ordonnées par une décision de justice ou un titre exécutoire, pour expulser un locataire ou au cours d’une procédure, pour faire signifier les actes.
Vous devez également faire appel à l’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) lors d'un désaccord sur un état des lieux ou pour donner congé d’un bail commercial
Pour obtenir une preuve :
L’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est expert de la preuve : nuisance sonore, livraison incomplète, affichage du permis de construire...l’huissier vient sur place et consigne dans un procès verbal ses constatation, aidé si besoin par des outils de mesure (sonomètre, thermomètre…) ou de captation (drone, photo, vidéo..).Il peut également constater une situation présente sur internet : contrefaçon, harcèlement..Le constat d’huissier de justice, considéré comme acte authentique et dont le contenu fait “foi jusqu’à preuve du contraire”, réalisé par un tiers impartial, est une preuve quasiment inattaquable, beaucoup plus forte que des éléments de preuve réuni soi même.
Pour gérer un impayé :
L’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est le seul professionnel à pouvoir gérer les impayés du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire. Il connaît l’ensemble des procédures adaptées à chaque impayé et cherche la solution optimale dans le respect des règles de déontologie et du droit des personnes :
Recouvrement amiable
Recouvrement des loyers
Chèques sans provision
Injonction de payer
Recouvrement des petites créances
Recouvrement judiciaire
Pour entreprendre une médiation :
Certains huissiers de justice (aujourd'hui commissaires de justice) sont médiateurs et peuvent mener, à votre demande, une médiation avec la personne avec laquelle vous êtes en litige. La médiation permet de régler un conflit à l’amiable, et s’avère souvent plus rapide, moins coûteux et moins traumatisant qu’une action en justice. Les huissiers de justice interviennent en médiation conventionnelle en particulier pour les médiation en matière de litige de voisinage, d’impayés ou entre professionnels, mais interviennent également en médiation judiciaire.
Pour gérer un bien immobilier :
L’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) effectue les états des lieux, recouvre les impayés de loyer et de charges locatives ou de copropriété, et peut réaliser des constats en tout genre lié à des travaux ou des dégâts. Mais il peut également, s’il exerce l’activité d’administrateur d’immeuble, gérer entièrement un ou plusieurs lots, ou être syndic de copropriété.
Qui paie les frais d’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice)?
Lorsqu'il s’agit d’actes non obligatoires comme un constat, le recouvrement amiable, la médiation...c’est le demandeur qui paye l’huissier de justice pour ses services.
Quand il s’agit d’actes de procédure exigés lors d’un procès, on parle des “dépens”. C’est le juge qui détermine qui doit les payer, et ils sont généralement à la charge de la partie perdante. Pour les frais de justice non obligatoires, on parle de “frais irrépétibles” et ils restent à la charge de chacun des parties à moins que le juge soit appelé par l’une d’entre elles à décider de la répartition en elles.
Concernant le recouvrement judiciaire, c'est-à-dire des sommes ordonnées par décision de justice ou titre exécutoire et qui ne sont payées spontanément, les frais d’huissier de justice sont à la charge du débiteur (celui qui doit de l’argent., mais l’huissier de justice peut demander au demandeur une provision en attendant d’être payé.
Je suis en conflit avec un huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice)
Vous n’êtes pas satisfait de la gestion du dossier que vous avez confié à un huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) ? Celui-ci ne vous répond pas ? Vous ne comprenez pas certains de ses actes ? L’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est un officier public et ministériel. Il doit faire preuve de probité en toutes circonstances et sa pratique est encadrée par une déontologie stricte. Selon la nature du désaccord, le client ou le justiciable dispose de voies de recours.
Quelle différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?
Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l’huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus d’huissiers de justice à partir de 2026 mais uniquement des commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un huissier de justice, vous pouvez aussi la confier à un commissaire de justice.
Quelle différence entre un commissaire de justice et un commissaire-priseur judiciaire ?
Un commissaire de justice exerce toutes les missions du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus de commissaires-priseurs judiciaires mais uniquement des commissaires de justice à partir de 2026.
Je suis huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire et je veux devenir commissaire de justice. Comment faire ?
Les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice doivent (sauf dispense) suivre une formation spécifique mise en place par la Chambre nationale des commissaires de justice, avant 2026. Pour plus d’information voir la section “Formation passerelle”.
Je veux devenir commissaire de justice, comment dois-je faire?
Pour devenir commissaire de justice il existe trois possibilités :
Quelles sont les principales nouveautés dans l’accès à la profession (formation initiale) ?
Sauf exception (notamment VAE), pour devenir commissaire de justice il faut désormais :
Je n’ai pas un M2 en droit, mais un autre M2, puis-je me présenter à l’examen d’entrée ?
Les équivalences sont les suivantes (arrêté du 13 décembre 2019):
Je suis titulaire du diplôme permettant l’accès à la profession d’huissier de justice (M1 en droit ou équivalent) ou de deux diplômes permettant l’accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire (un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art - ou arts appliqués ou archéologie ou arts-plastiques - ces deux diplômes devant être d’un niveau licence). Puis-je me présenter à l'examen d’entrée ?
Oui, tous les titulaires ses conditions exigées pour entamer le stage professionnel en vue de l'examen de commissaire priseur ou d'huissier de justice peuvent se présenter à l'examen d'entrée, s’ils ont obtenu ces diplômes avant le 17 novembre 2020 (par exemple, un M1 en droit suffira pour se présenter à l’examen, article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2019)
J’ai échoué 4 fois à l’examen professionnel d'huissier de justice ou de CPJ. Puis-je me présenter à l’examen d'entrée de CDJ?
Oui, mais vous pouvez également solliciter une VAE, si vous répondez aux exigences requises.
Est-ce que les examens professionnels de CPJ et d’HDJ sont supprimés ?
Non, les examens professionnels se poursuivront, en leur forme actuelle, jusqu’au 30 juin 2022. Aucune modification n’est apportée aux modalités d'examen, ni aux dates qui seront communiquées par les sections professionnelles. Sont concernés tous ceux qui ont déjà terminé leur stage ou qui le termineront en 2021. Tous ceux qui n’ont pas épuisé les quatre passages à l’examen professionnel ont la possibilité de passer l’examen professionnel d’huissier de justice ou de commissaire priseur judiciaire jusqu’en juin 2022, à moins qu’ils ne souhaitent effectuer une demande de VAE (les modalités seront diffusées prochainement).
Comment déposer une demande de dispense ?
Plusieurs typologies de demandes de dispense et d’admission peuvent être déposées en vertu des articles 2, 3, 6, 7, et 9 du décret du 15 novembre 2019.
Si vous voulez soumettre une dossier de dispense, vous devez adresser un dossier composé de:
- une demande de dispense (modèle à télécharger ici) .
- un curriculum vitae
- les éléments justifiant de la demande
Plus d'informations sur le site incj.fr
Est-ce que je pourrai me préparer au nouvel examen d’entrée et si oui comment ?
L’INCJ souhaite accompagner les candidats à la préparation de l’examen d’entrée. Un “parcours de préparation”, gratuit, sera mise en ligne à l’été 2020 sur le site de l’INCJ. Ce parcours de préparation mettra à la disposition des candidats:
Les inscriptions pour la préparation pour la session 2020 sont closes.
